TERMES DE REFERENCE POUR LE COFINANCEMENT DES PROJETS INNOVANTS DES ENTREPRISES SEMENCIERES PRIVEES DANS LA VENTE DIRECTE DES SEMENCES CERTIFIEES AUX MENAGES AGRICOLES POUR LES SAISONS 2025C et 2026 A

    I Introduction

• Présentation de IFDC

Le Centre International de Développement des Engrais (IFDC) a été créé en 1974 dans l’Etat américain de l’Alabama en tant qu’organisation publique indépendante à but non lucratif. Depuis sa création, l’organisation a joué un rôle essentiel dans la sécurité alimentaire mondiale, la réduction de la faim et de la pauvreté, la protection de l’environnement et la promotion du développement économique et de l’autosuffisance.

IFDC a commencé ses activités au Burundi en 2006, en se concentrant sur la fertilité des sols, la gestion des terres, le développement du secteur des semences, l’accès aux marchés et le développement des chaînes de valeur. A travers ses actions au Burundi (2006-2024), IFDC a permis l’augmentation de la productivité et la production agricole faisant suite à l’amélioration de la gestion des exploitations agricoles et à l’amélioration de la disponibilité et accessibilité aux intrants agricoles de bonne qualité.

• Vision

« Des sols et des plantes plus sains pour un monde durable et respectueux de l’environnement »

• Mission

« Investir conjointement dans des recherches novatrices, une expertise du marché et des partenaires stratégiques des secteurs public et privé afin d’identifier et de mettre en place des solutions durables pour la nutrition des sols et des plantes qui bénéficient aux agriculteurs, aux entrepreneurs et à l’environnement. »

• Stratégie globale de IFDC (2020-2030)

        II Contexte et justification

Financé par l’Ambassade des Royaumes des Pays Bas au Burundi, le Projet de Développement du Secteur Privé des Semences (PSSD II) est une prolongation du PSSD I mis en œuvre depuis novembre 2018 jusque juin 2024.

Au cours de l’exécution de la 1^ère phase, des résultats satisfaisants conduisant au changement positif en termes d’adoption et de l’utilisation des semences certifiées par les ménages agricoles ont été atteints grâce aux stratégies et approches de mise en œuvre et à l’introduction de nouvelles variétés plus performantes. Avec cette 1^ère phase, 390 784 ménages agricoles ont eu accès aux semences certifiées soit environ 22,4% du total des ménages agricoles burundais.

Sur base de ces performances, IFDC Burundi vient de signer une deuxième phase d’une durée de 2,5 ans allant du mois de juillet 2024 au 31 décembre 2026. Cela va permettre une mise à l’échelle des activités de la 1^ère phase en cheminant vers une industrie semencière, un secteur des semences plus durable et plus compétitif ; capable d’innover soutenu par un environnement réglementaire favorable et un secteur privé dynamique et viable.

IFDC, à travers cette 2^ème phase s’est donné comme objectif global d’atteindre  220 500  nouveaux ménages (dont 31 500 ménages touchés directement à travers des formations sur la résilience agricole y compris l’utilisation des semences de qualité et 189 000 ménages touchés indirectement et qui ont accès aux semences de qualité grâce à la mise en œuvre des activités de soutien aux entrepreneurs semenciers) qui ne figurent pas dans la base de données de PSSD I (parmi ces nouveaux ménages 50 % seront des femmes et 30 % des jeunes) qui ont accès et utilisent les semences certifiées. Parmi ces derniers, 90 300 ménages améliorent progressivement le niveau de productivité de leurs exploitations et   64 500 ménages agricoles doublent la productivité et les revenus.

Ces résultats seront atteints en mettant en œuvre des activités décrites dans le cadre des résultats à travers 4 composantes ci-dessous :

• Mise à l’échelle et industrialisation du secteur privé semencier ;
• Amélioration de l’environnement favorable des affaires ;
• Amélioration de la résilience des ménages et du système de marché des semences ;
• Collaboration avec les autres projets qui opèrent dans le domaine agricole plus particulièrement celles alignés sur le maillon de la demande des semences

En plus des 3 cultures cibles de la 1^ère phase du PSSD I (pomme de terre, maïs et haricot).  PSSD II va assurer la disponibilité et l’accès des semences d’autres cultures comme les légumes, le manioc aux ménages agricoles.

Pour parvenir à ce nouvel élan et atteindre les résultats escomptés et mettre sur pied une fondation solide pouvant soutenir les bases solides d’une industrie semencière capable d’innover et de propulser le secteur semencier Burundais, IFDC Burundi à travers le projet PSSD lance un appel à proposition pour le recrutement des compagnies et sociétés semencières aptes à présenter des projets d’innovation qui seront cofinancés à hauteur de 50 pour cent pour l’exercice 2025 dans différents domaines du secteur semencier. Le présent terme de référence présente 3 opportunités de co-financement

1. Développement des réseaux de vente et commercialisation locale dans des zones éloignées ou moins desservies en semences certifiées par PSSD1(voir annexe 4).
2. Augmenter le volume des semences de pomme de terre, maïs hybride et haricots pour appuyer les initiatives de production de semences à travers le système de sous-contractualisation (outgrowers) ;
3. Co-financement des investissements en irrigation, infrastructure, équipement et mécanisation agricole.

III. Objectifs et résultats attendus

III.1. Objectifs

L’objectif global est d’améliorer la disponibilité et l’accessibilité des semences de qualité auprès des producteurs utilisateurs finaux des semences à travers :

1. Le cofinancement des projets visant le développement des réseaux de vente et commercialisation locale des semences de pomme de terre, de maïs (hybride ou composite), et de haricot dans des zones éloignées ou moins desservies ;
2. Le cofinancement des infrastructures et équipements de base visant à augmenter la qualité et la quantité des semences ;
3. Le cofinancement des projets d’innovations pour augmenter la production à travers le système de sous-contractualisation.

De façon spécifique, il s’agit :

• Pour la vente et la commercialisation des semences, ces innovations sont comme par exemple : les foires-semencières, la mise en place des agro-dealers, les micro-emballages transparents contenant des informations de base sur les caractéristiques spécifiques et techniques de la semence et identification complète du producteur ;
• Pour les infrastructures et équipements, il s’agit à titre d’exemple comme : (tracteurs, motoculteurs, tricycle avec un système de bennage, hangars de stockage, équipements de conservation tels que les silos métalliques, le système d’irrigation, les machines égraineuses, les unités et équipements de nettoyage des semences et les serres) ;
• Les innovations visant à augmenter sensiblement le volume des semences de pomme de terre, maïs hybride) et haricot à travers le système d’outgrowers.

III.2. Résultats attendus

A travers les cofinancements sur la production, commercialisation des semences et infrastructures, le projet s’attend aux résultats suivants :

• Un volume d’au moins 1 685 tonnes de semences dont 1200 tonnes de pomme de terre, 200 tonnes de maïs hybride, 190 tonnes de maïs composite et 95 tonnes de haricot pouvant servir au moins 95 500 ménages ;
• Mise en place d’au moins 400 ha dont 100 ha de haricot et 300 ha de maïs à travers un système d’outgrowers, pouvant produire 100 tonnes de semences de haricot et 450 tonnes de semences de maïs en saison A 2026 ;
• Au moins 45 ha emblavés par saison sous système d’irrigation collinaire (dont 30 ha de pomme de terre et 15 ha de maïs hybride) pouvant produire 300 tonnes de semences de pomme de terre et 30 tonnes de maïs hybride pour servir 2 000 ménages en semences de pomme de terre et 6 000 ménages en semences de maïs hybride ;
• Au moins 90 ha emblavés en saison A 2026 en utilisant les tracteurs ou motoculteurs ;
• Au moins 140 ha emblavés par les entrepreneurs émergents durant la saison A 2026 (dont 40 ha de pomme de terre, 80 tonnes de maïs et 20 tonnes de haricots) pouvant produire 400 tonnes de semences de pomme de terre, 120 tonnes de semences de maïs et 20 tonnes de semences de haricot pour servir 28 667 ménages.

IV Méthodologie 

La méthodologie adoptée pour le choix des projets de cofinancement est la suivante :

• Elaboration et publication des termes de référence à travers les radios et télédiffusés et les journaux ;
• Soumission des offres ;
• Mise en place d’une commission mixte d’analyse des offres comprenant l’équipe de IFDC, un Représentant de l’ONCCS et Un Représentant de DPFAPFNL ;
• Analyse des offres et validation provisoire des projets par la même commission ;
• Validation définitive des projets à cofinancer après une visite et vérification sur terrain ;
• Elaboration et signature des contrats.

Les cultures prioritaires du projet sont la pomme de terre, le maïs hybride, le maïs composite et le haricot. Toutefois, le soumissionnaire doit déposer leur offre sur une seule culture jugée principale dont il a une grande expérience, plus productive de la région et qui donnera une valeur ajoutée en termes de production et de nouveaux clients.

NB : Toutes les provinces du pays sont éligibles

     V Critères d’éligibilité du demandeur.

V.1.  Critères généraux

1. Les entreprises semencières potentielles pour bénéficier des appuis du projet sont soit une personne physique, morale ou coopérative agricole investie dans la production et/ou la commercialisation des semences enregistrés dans la base de données de l’ONCCS et qui sont actives au moment de la soumission. La priorité sera donnée aux entrepreneurs semenciers implantés de préférence dans les nouvelles zones/communes d’extension du projet PSSD en annexe 4.
2. Le soumissionnaire ayant été cofinancé pour l’infrastructure ou équipement ne sera pas éligible pour le même projet présenté ;
3. Les demandeurs des infrastructures doivent présenter soit un certificat foncier, ou un titre de propriété ou une attestation de possession de parcelle.

V.2.  Critères spécifiques

* Pour les entreprises semencières émergentes :

• Résider et exercer les activités dans les nouvelles zones du projet en Annexe 4 ;
• Avoir au moins une année d’expérience dans la production et/ou la commercialisation des semences ;
• Avoir un volume moyen annuel de semences certifiées conformes d’au moins 40 tonnes pour la pomme de terre, 6 tonnes pour le maïs et 5 tonnes pour le haricot. Ces volumes de semences doivent être attestés par un ou les certificats d’analyse de l’ONCCS ;
• Être prêt à investir au moins 50 % en espèce ou en nature de la valeur du projet soumis pour la demande de cofinancement. IFDC va engager les premiers fonds quand l’entrepreneur aura déjà engagé au moins 40% de ses fonds propres ;
• Présenter une garantie bancaire ou historique bancaire annuelle avec un solde équivalent à au moins 50 % du coût total du projet ;

* Pour les entreprises semencières en croissance :

• Avoir au moins 3 ans d’expérience sans interruption dans la production et/ou la commercialisation des semences ;
• Avoir un volume moyen annuel de semences certifiées conformes d’au moins 60 tonnes pour la pomme de terre, 8 tonnes pour le maïs et 6 tonnes pour le haricot. Ces volumes de semences doivent être attestés par un ou les certificats d’analyse de l’ONCCS ;
• Être prêt à investir au moins 60 % en espèce ou en nature de la valeur du projet soumis pour la demande de cofinancement. IFDC va engager les premiers fonds quand l’entrepreneur aura déjà engagé au moins 30% de ses fonds propres ;
• Présenter une garantie bancaire ou historique bancaire annuelle avec un solde équivalent à au moins 40 % du coût total du projet ;
• Accepter de produire et vendre dans les nouvelles zones du projet PSSD est un atout (voir en annexe 4 les zones non encore touchées)

* Pour les entreprises semencières leaders ou professionnels :

• Avoir au moins 5 ans d’expérience sans interruption dans la production et/ou la commercialisation des semences ;
• Posséder des certificats d’analyses de semences délivrés par l’ONCCS pour les 3 dernières années avec un volume moyen annuel de semences certifiées conformes d’au moins 100 tonnes pour la pomme de terre, 15 tonnes pour le maïs et 10 tonnes pour le haricot ;
• Être prêt à investir au moins 70 % en espèce et/ ou en nature de la valeur du projet soumis pour la demande de cofinancement pour la commercialisation des semences. IFDC va engager les premiers fonds quand l’entrepreneur aura déjà engagé au moins 40% de ses fonds propres ;
• Présenter une garantie bancaire ou historique bancaire, stocks de biens, matériaux, etc…. avec une valeur monétaire équivalent à au moins 70 % du coût total du projet ;
• Accepter de produire dans une nouvelle zone du projet PSSD est un atout (voir en annexe 4 les zones non encore touchées).

NB : La falsification d’un document soit la proposition d’un projet incomplet par rapport aux critères ci-haut cités et/ou des informations contradictoires entraine automatiquement le rejet de la demande

    VI  .   Période d’exécution du projet.

La durée prévue pour la mise en œuvre du projet cofinancé couvre la période de mai à décembre 2025.

VII.  Procédure de sélection des sociétés semencières.

Les demandes seront évaluées par une commission mandatée sur base des étapes et critères mentionnés dans la grille d’évaluation.

La sélection des sociétés semencières procédera en trois étapes décrites ci-dessous :

    Etape 1 : Réception, ouverture et vérification des demandes.

Cette étape consiste à une présélection. Il s’agit de vérifier si :

• La date limite de soumission est respectée ;
• Le demandeur remplit les critères généraux et spécifiques d’éligibilité pour chaque catégorie de soumissionnaire ;
• Les documents requis sont au complet.

Après la séance d’ouverture et de vérification, la commission va analyser les dossiers ayant remplis les critères ci-dessus.

   Etape 2 : Analyse des dossiers présélectionnés.

La commission mise en place établira une méthodologie d’analyse des dossiers présélectionnés.

Dans le but d’intégrer le genre, les projets soumis par les jeunes et les femmes à critères égales sont prioritaires.

La validation des dossiers à cofinancer est toujours subordonnée à la vérification du budget disponible. IFDC se réserve le droit de vérifier, par toute forme que ce soit, la véracité des informations mentionnées dans le dossier de demande.

Etape 3 : Visite de terrain et finalisation de l’évaluation

Une visite de vérification sur terrain sera effectuée par la même commission avec appui de l’administration locale pour valider ou invalider les dossiers présélectionnés. Après cette visite de terrain, un rapport définitif de la commission d’analyse sera confectionné et partagé à la coordination du projet.

VIII.  Processus de contractualisation.

Au terme de l’évaluation et avant la signature des contrats, les entreprises semencières retenues sur base des critères définis dans les présentes directives, recevront une notification de la sélection et seront appelées à fournir tout autre document nécessaire pour l’établissement de leurs contrats.

IX. Retrait des Termes de Référence, dépôt des dossiers.

Les Termes de références et le formulaire de demande et les annexes sont à retirer :

• Au bureau de IFDC Burundi sis à Kabondo Ouest, Avenue du large du Large n°10 tous les jours ouvrables de lundi à jeudi de 8h 00 à 12h00 et de 13h00 à 17h 00 et vendredi de 8h00 à 13h00 ;
• Aux bureaux des agronomes juniors de IFDC sis à (i) Muyinga au bureau du Diocèse Anglicane Muyinga, à côté de la COOPEC Muyinga, en face de la Regideso Muyinga ; (ii) Mwaro au bureau de la croix Rouge Mwaro sis au quartier Gitwa.à côté de la Bancobu sur la route non goudronnée, (iii) bureau de Kayanza situé au quartier Gitaramuka, colline Musave, étage sis derrière le centre de santé de Kayanza ; (iv) à Cankuzo au bureau de la croix rouge Cankuzo sis au quartier commercial sur la route non goudronnée vers mishiha ; (v) à Matana au quartier Gisekuye, derrière l’hôtel Où Be Ben ex Rucamo Hotel ; et (vi) centre-ville de Gitega au bureau de Microfinance Twitezimbere,en face de l’hôtel Palmeraie ;
• Au Bureau du partenaire TWITEZIMBERE sis à Rohero I, Avenue de la JRR, N°25 ;
• Au Bureau du partenaire UCODE sis à Ngozi au quartier Gabiro, Rue Mubuga N°43, ou à son agence de Bujumbura, sise à l’Avenue de l’Amitié, Building Plaza, en face du siège de la SOCABU ;
• Au Bureau de COPROSEBU sis à Gitega au quartier Nyamugari, Avenue Mirama, N°12.

N.B :  Les termes de référénce peuvent être consultées et téléchargés en ligne sur le site web d’IntercontactServices et de Burundi Jobs.

Télécharger les TDRs sur ce lien: Tdrs cofinancement 2025 VF 14-4-2025

  X. Composition des dossiers

Les dossiers de candidatures doivent comporter les éléments suivants :

Pour les personnes physiques, les documents exigés sont les suivants :

• Un formulaire de demande de cofinancement dûment rempli et signé selon le modèle en annexe 1;
• Un formulaire de justification du projet dûment rempli selon le modèle en annexe 2 ;
• Un formulaire de budget est également mentionné en annexe 3 dûment rempli sous format Excel et sous format PDF signé et scellé ;
• Lettre d’agréement comme multiplicateur des semences délivrée par ONCCS ;
• Certificats d’analyse des semences les plus récents ;
• Présenter un plan d’action sur une période de 3 ans à partir de 2025.

Pour les coopératives, les documents à présenter sont les suivants :

• Un formulaire de demande de cofinancement dûment rempli selon le modèle en annexe 1 ;
• Un formulaire de justification du projet dûment rempli selon le modèle en annexe 2 ;
• Un formulaire de budget est également mentionné en annexe 3 dûment rempli sous format Excel et sous format PDF signé et scellé ;
• Document d’’enregistrement à l’Agence National de Promotion et de Régulation des Sociétés Coopératives au Burundi (ANACOOP) ;
• Lettre d’agréement comme multiplicateur des semences délivrée par ONCCS ;
• Certificats d’analyse des semences ;
• Le Numéro d’Identification Fiscal (NIF) ;
• Le Registre de commerce ;
• Le procès-verbal de de l’Assemblée générale la plus récente ;
• Présenter un plan d’action sur une période de 3 ans à partir de 2025 ;
• Attestation de non-redevabilité délivrée par l’OBR.

Pour les personnes morales ou sociétés, il faut présenter les documents suivants :

• Un formulaire de demande de cofinancement dûment rempli selon le modèle en annexe 1 ;
• Un formulaire de justification du projet dûment rempli selon le modèle en annexe 2 ;
• Un formulaire de budget est également mentionné en annexe 3 dûment rempli sous format Excel et sous format PDF signé et scellé ;
• Document d’enregistrement à l’Agence de Développement du Burundi (ADB) ;
• Lettre d’agréement comme multiplicateur des semences délivrée par ONCCS ;
• Certificats d’analyse des semences ;
• Le Numéro d’Identification Fiscal (NIF) ;
• Le Registre de commerce ;
• Le procès-verbal de de l’Assemblée générale la plus récente
• Présenter un plan d’action sur une période de 3 ans à partir de 2025 ;
• Attestation de non-redevabilité délivrée par l’OBR.

   XI     Dépôt des dossiers

Les dossiers de demande seront envoyés à l’adresse électronique suivante : ifdcburundi@ifdc.org avec copie à mnibasumba@ifdc.org et  gbuhanza@ifdc.org au plus tard le 30 avril 2025 à 17 heures 00 minute.

                                                                                                              Fait à Bujumbura le 11/04/2025 

Préparé par :                                                                                              Approuvé par :  

NIMUBONA Jacques                                                                                      BUHANZA Gilbert